Le Règlement sur les pratiques agroenvironnementales (RPAE) a été adopté il y a quelques semaines. Il entrera progressivement en vigueur à compter de janvier 2027, et à terme, remplacera complètement le Règlement sur les exploitations agricoles (REA), en place depuis 2002. Durant près de 25 ans, le REA aura été la pierre angulaire de l’encadrement agroenvironnemental québécois. À son adoption, l’enjeu principal était surtout la gestion du phosphore et des déjections animales. Le RPAE élargit maintenant la portée réglementaire vers la qualité de l’eau, la conservation des sols, l’érosion et les milieux sensibles. Concrètement, qu’est-ce que ça change pour vous ? Voici un résumé des principales nouveautés qui pourraient avoir un impact sur votre entreprise. GESTION DES DÉJECTIONS ANIMALES Certaines obligations s’ajoutent en lien avec la gestion des déjections animales. Les ouvrages de stockage, par exemple, devront être évalués par un ingénieur tous les 25 ans pour en attester l’étanchéité. Dans le cas des amas au champ, des conditions additionnelles s’ajoutent : l’amas se situe à au moins 15 mètres d’un milieu humide, hydrique ou d’un fossé, il présente une siccité supérieure à 15% jusqu’à sa reprise, et le sol sur lequel il est constitué ainsi que sur une bande de 15 mètres autour est couvert d’une végétation enracinée pour toute la durée du stockage. ÉPANDAGE DES FERTILISANTS Le principe de capacité de réception s’applique toujours : l’exploitant doit s’assurer d’une superficie suffisante pour la quantité de fertilisants à valoriser en respectant le dépôt maximal annuel de phosphore ou selon le besoin des plantes pour la production maraîchère. À partir de janvier 2029, la capacité de réception des lieux d’épandage sera calculée à l’aide des nouveaux dépôts maximaux de phosphore qui ont été ajustés en fonction de la texture et de l’indice de saturation P des sols (ne tiennent plus compte de la culture et du rendement). On s’attend à ce que plusieurs lieux, surtout les plus riches, perdent en capacité de réception. L’épandage de matières fertilisantes doit se faire conformément à un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF). Les critères d’assujettissement au PAEF sont légèrement différents sous le RPAE. Un PAEF est requis si : Le lieu d’élevage produit plus de 1600 kg de P2O5. Le lieu d’épandage a : une superficie de plus de 50 ha incluant prairie et pâturage. * Nouveau * plus de 15 ha, en excluant les superficies en prairie ou pâturage. plus de 5 ha de production maraîchère, fruitière ou ornementale. 1 ha ou plus de culture en serres ou en bâtiments. * Nouveau * À partir du 1er janvier 2029, le bilan de phosphore prévisionnel produit annuellement sera remplacé par un bilan réel des éléments fertilisants (azote, phosphore et potassium) qui comparera les besoins indiqués au PAEF aux apports par les applications réelles une fois la saison de culture terminée. Le PAEF et le bilan sont à produire au plus tard le 15 mai de chaque année. Au niveau des épandages de déjections animales, la période d’interdiction d’épandage entre le 1er octobre et le 1er avril n’existe plus. Il est possible de faire des épandages d’automne jusqu’au 1er novembre, ou après cette date s’ils sont prévus ainsi au PAEF, ou si une recommandation agronomique (lettre d’épandage) les autorise. Les épandages doivent être réalisés sur un sol non gelé et non enneigé. Le RPAE ajoute également que tout épandage de fertilisants (minéral ou organique) doit être réalisé sur un sol couvert de végétation enracinée, ou incorporés sans délai s’ils sont appliqués sur un sol non couvert. PROTECTION DES MILIEUX SENSIBLES Alors que le REA imposait des distances de retrait pour l’épandage de matières fertilisantes le long des fossés et des cours d’eau, le RPAE impose plutôt la mise en place de bandes végétalisées. Une bande végétalisée est constituée de végétaux vivaces implantés entre les parcelles cultivées et les lacs, cours d’eau ou fossés. Cette bande doit avoir une largeur minimale de : 1 mètre de tout fossé à partir du haut du talus. 3 mètres de tout lac ou cours d’eau à partir de la limite du lit mineur (niveau normal de l’eau, hors période de crue ou de sécheresse). Outre les bandes riveraines, le RPAE s’attaque également aux problèmes d’érosion et de contamination des eaux de surface en améliorant la couverture du sol des parcelles cultivées. Pour toute partie de parcelle ayant une pente moyenne de plus de 10% sur plus de 100 mètres de longueur : Présence, en tout temps, d’une végétation enracinée couvrant entièrement le sol. Tout travail de sol est interdit, mais peut être effectué une fois par période de 5 ans, ou dans un délai plus court avec la recommandation d’un agronome. Le sol de tout lieu d’épandage faisant l’objet d’un PAEF doit être couvert d’une végétation enracinée couvrant entièrement le sol pendant l’hiver, sur au minimum : 25% de la superficie de l’ensemble des parcelles pour la culture maraîchère, fruitière, ornementale ou biologique. 50% de la superficie de l’ensemble des parcelles pour tout autre lieu. La végétation enracinée peut bien sûr être une culture de couverture, ou engrais verts, mais il pourrait aussi s’agir de résidus de culture enracinés, comme les plants de céréales coupés. En fait, les racines doivent être intouchées, et le sol couvert, alors l’absence de travail du sol combiné au maintien d’un couvert de résidus de culture en surface permettra également de répondre à cette exigence.